C’est à l’occasion de la deuxième lecture de la loi pacte que l’assemblée nationale s’est exprimée en faveur de la privatisation de la française des jeux. Les députés ont donné en commission le 8 mars 2019 leur autorisation pour que l’Etat mette en vente ses parts de la française des jeux. Cette loi s’accompagne également d’autres nouveautés. Explications.
Après les aéroports franciliens, c’est la française des jeux qu’on privatise. L’article qui l’autorise est le 51. Le sénat avait supprimé cet amendement, puis à nouveau rétabli au mois de mars. Cet article donne au gouvernement la possibilité d’organiser la vente de son capital détenu dans la française des jeux qui s’élève actuellement à 72% de l’entreprise.
Cela signifie que des entreprises privées, voire même étrangères pourront donc racheter les parts de la Française des Jeux.
Le gouvernement souhaite modifier sa participation à un niveau minoritaire à hauteur de 20%. Par cette action, l’Etat projette de dégager un montant estimé ente 1 et 1,5 milliards d’euros.
Initié par la république en marche (LaREM) et soutenu par Bruno le Maire, cet amendement provoque la colère des partis d’opposition. La mesure est, pour les partis favorables, une manière de se délester de la responsabilité de l’Etat concernant les jeux d’argent. Pour l’opposition, il s’agit d’une décision anti-économique aux vues des bons dividendes que rapporte la Française de jeux. En effet en 2016, l’entreprise a rapporté à la France près de 90 millions d’euros à l’Etat. Outre le caractère économique de cet amendement s’ajoute la vente d’une entreprise en tant que symbole national.
Du coté centriste, les députés sont plus cartésiens. Favorables à la privatisation, ils considèrent que cet article s’inscrit dans la continuité de ce qui a été initié par les Casinos et le PMU. Ceux-ci étant déjà privés, il ne leur apparait pas cohérent de demeurer dans l’entre deux avec la française de jeux. « Soit on nationalise tout, soit on privatise tout » insiste le centriste Charles de Courson.
La vente de jeu d’argent aux mineurs sanctionnée
Vendre l’accès aux jeux d’argent a un prix désormais, cela coute 7500 euros ! si la pratique était interdite, aucune amende n’avait encore été fixée. Cette amende sanctionne la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs. Le montant est le même que celui qui sanctionne la vente d’alcool aux mineurs. Bruno Le Maire souhaite également ouvrir une session de concertation avec les buralistes. Car ils sont selon lui les principaux concernés par cette mesure.
Pas d’exonération sur le loto du patrimoine
C’est acté, l’Assemblée Nationale n’annulera pas l’ensemble des taxes qui s’appliquent actuellement au loto du patrimoine. Une décision votée par les sénateurs. Pourtant la fondation du Patrimoine chapeaute des opérations chargées de venir en aide aux sites en quête de financement. L’année dernière, lors d’une opération présentée par Stéphane Berne, les jeux de tirages et de grattages ont permis de récolter 20 millions d’euros. Bien que ce montant ait été reversé à ces sites, l’Etat reçoit toujours un fragment de ces opérations. Taxé sous forme de TVA, CSG, taxes affectées à l’agence nationale de sport etc…, ces opérations rapportent environ 7% du montant récolté à l’Etat.
La mesure d’exonération avait été proposée lors du projet de loi de finances 2019, et elle avait déjà été annulée par le Sénat.
Ce que prévoit déjà la loi française
Ces mesures s’ajoutent à une multitude de restrictions déjà existantes. Depuis le 21 mai 1836, la France interdit toute forme de jeu qui implique une partie de hasard impliquant une participation payante pour le joueur. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle sous certaines conditions. La française des jeux est tout de même autorisée à organiser des loteries, idem pour le Pmu avec les paris hippiques et les casinos physiques peuvent proposer des jeux d’argents. En dehors de ces cas précis, toute organisation située sur le territoire Français, même en ligne demeure interdite et sanctionnée par la loi.
C’est en général les vendeurs de ces services qui sont les principaux concernés par ces sanctions. Les clients eux, n’ont jamais été punis pour avoir participé aux jeux d’argent. Pour cette raison, les sites de jeux en ligne sont installés à l’étranger. Dans des pays qui en général, ont une politique fiscale clémente.
Du changement dans le jeu en ligne
En 2010, l’Etat a fait un pas vers le jeu en ligne en autorisant de jouer légalement en ligne. Cependant ; la politique concernant le régime des jeux et de hasard en ligne en France consiste en une interdiction de principe. L’Etat voit en ces jeux des risques pour l’ordre et la sécurité publique ; ils peuvent favoriser la fraude et les activités criminelles. Un danger pour l’ordre social, la santé des mineurs et peut déclencher des addictions et le surendettement.
Encore timide en 2012, le jeu en ligne a connu depuis une hausse de son activité qui est maintenant bien installée en France. Bien que le jeu en ligne représente moins que l’activité de la française des jeux par exemple ; le produit brut des jeux s’élevait tout de même à 1,205 milliards d’euros en 2018. Son activité à augmenté de 40% par rapport à 2017.