L’Autorité nationale des Jeux (ANJ) s’est penchée sur la validité de certaines clauses des conditions générales des conditions en ligne. Plusieurs d’entre elles ont, en effet, déjà fait l’objet de signalements de la part des joueurs. L’ANJ a donc examiné les conditions de l’ensemble des casinos en ligne agréés afin d’en vérifier la conformité. Cela a permis la suppression de certaines clauses jugées abusives ou non conforme.
Les casinos en ligne responsables de leurs conditions générales
En premier lieu, il convient de noter que les opérateurs de casinos en ligne sont seuls responsables de la rédaction de leurs conditions générales. En outre, elles ne sont pas standardisées, chaque casino en ligne rédigeant leur propre texte.
Le travail de l’ANJ n’implique en aucune façon que l’autorité valide les textes de ces casinos en ligne. En outre, ce travail n’a été effectué uniquement sur l’offre légale de casinos en ligne français.
Par conséquent, nous sommes donc plus dans un schéma de collaboration entre l’ANJ et les opérateurs légaux.
Chaque texte a été étudié et observé sous l’angle juridique. Cela a permis de remarquer que ces clauses étaient pour certaines abusives, voire illicites. D’autres, étaient trop ambiguës et pouvaient ouvrir à des interprétations problématiques.
En ce sens, cet examen de l’ANJ a permis une modification des clauses litigieuses, voire leur suppression. Les joueurs sont donc bénéficiaires.
Dans le paragraphe suivant, nous avons listés les points litigieux soulevés par l’autorité de régulation. Les opérateurs ont déjà corrigé la majorité de ces clauses. Cette démarche a également permis la refonte totale des conditions générales de plusieurs casinos en ligne.
Les points d’améliorations obtenus pour les joueurs
Le travail de l’ANJ sur les conditions générales a déjà eu des effets. Ainsi, un certain nombre de clauses ont été modifiées ou supprimées.
- Clauses excluant totalement ou partiellement la responsabilité des casinos en ligne. Elles limitent le droit à réparation des joueurs en cas de manquement de l’opérateur de jeux en ligne.
- Points limitant l’exercice de actions en justice des joueurs. Cela inclut pour le joueur l’obligation en cas de litige de saisir la juridiction du siège social du casino. Pour l’ANJ, un joueur doit pouvoir saisir la juridiction proche de son domicile.
- Les clauses restreignant les moyens de preuves à disposition des joueurs.
- Clauses réduisant les délais de prescription. En principe, un joueur devrait avoir un délai de 5 ans pour faire valoir ses droits.
- Les clauses permettant de limiter le versement des gains.
- Limiter le montant des mises des joueurs sans motif légitime. Pour l’ANJ, cela constitue un refus de prestation. Cela est interdit par le code de la consommation et peut aussi être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Limiter les mises est un moyen pour les casinos d’empêcher de trop gros gains. C’est au casino de prouver que la limitation qu’il a mis en place est légitime. Quels sont les motifs acceptés par l’ANJ :
- Prévention du jeu excessif
- La lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrisme.
- L’exposition financière de l’opérateur.